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Ajout · Suppression
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce Suppression : dernierAjout : droit, saisie, validation et Suppression : main-levéeAjout : mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acteSuppression : .Suppression : LaAjout : ou,Suppression : demandeAjout : s'ilSuppression : comprendAjout : n'est:
Suppression :
Ajout : pas
Suppression : 1°
Ajout : partie
Suppression : Un
Ajout : à
Suppression : bordereau
Ajout : l'acte,
Ajout : du titulaire du dépôt au jour
de
Ajout : la
demande d'inscription
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Toutefois,
Suppression : 2°
Ajout : un
Suppression : Un
Ajout : acte
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : originaux
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : l'acte
Ajout : inscrit
Suppression : sous
Ajout : que
Suppression : seing
Ajout : si
Suppression : privé
Ajout : la
Suppression : constatant
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : indiquée
Suppression : modification
Ajout : dans
Ajout : l'acte comme étant le titulaire
de la
Suppression : propriété
Ajout : demande
Ajout : d'enregistrement
ou de la
Suppression : jouissance
Ajout : marque
Suppression : ou
Ajout : avant
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : expédition
Ajout : notification
Ajout : résultant
de
Suppression : cet
Ajout : l'acte
Suppression : acte
Ajout : est
Suppression : s'il
Ajout : inscrite
Suppression : est
Ajout : comme
Suppression : authentique
Ajout : telle
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 3°
Ajout : Registre
Suppression : Une
Ajout : national
Suppression : reproduction
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : marques.
Suppression : l'acte
Ajout : La
Suppression : susmentionné
Ajout : demande
Suppression : lorsque
Ajout : comprend
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : demandeur
Ajout : 1°
Suppression : entend
Ajout : Un
Suppression : que
Ajout : bordereau
Suppression : l'original
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : l'expédition
Ajout : d'inscription
Suppression : lui
Ajout : ;
Suppression : soit
Ajout : 2°
Suppression : restitué,
Ajout : Une
Ajout : copie
ou un extrait
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Suppression : souhaite
Ajout : l'acte
Suppression : limiter
Ajout : constatant
Suppression : l'inscription
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : modification
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : dernier
Ajout : la
Ajout : propriété ou de la jouissance
;
Suppression : 4
Ajout : 3
° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
Suppression : 5
Ajout : 4
° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire
Ajout : ,
à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.