Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés34 mots supprimés
Par dérogation Suppression : àAjout : au Ajout : 2° de l'article R. 714-4Suppression : , Suppression : deuxième alinéa, Suppression : 2°, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décèsSuppression : , Ajout : : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorptionSuppression : , Suppression : uneAjout : : copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des actes correspondants déposés en