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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 8 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les changements de nomAjout : ,Suppression : et
Ajout : de
Ajout : forme juridique,
d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou
Suppression : du propriétaire
de la marque
Ajout : , qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques
. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2°
Suppression : La
Ajout : S'il
Suppression : justification
Ajout : y
Ajout : a lieu, le pouvoir
du
Suppression : changement
Ajout : mandataire,
Suppression : intervenu
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : qu'il
Ajout : n'ait
la
Suppression : réalité
Ajout : qualité
de
Suppression : l'erreur
Ajout : conseil
Suppression : matérielle
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : propriété
Suppression : rectifier
Ajout : industrielle
; 3°
Suppression : La
Ajout : S'il
Ajout : s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la
justification du paiement de la redevance prescrite ;