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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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Les changements de nomAjout : , Suppression : etAjout : de Ajout : forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou Suppression : du propriétaire de la marqueAjout : , qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Suppression : LaAjout : S'il Suppression : justificationAjout : y