Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
143 mots ajoutés77 mots supprimés
Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : règlement Suppression : deAjout : d'usage Suppression : dissolutionAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : personneAjout : L. Suppression : moraleAjout : 715-6 Ajout : comprend : 1° Le nom du titulaire Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la marque Suppression : collectiveAjout : ; Ajout : 2° L'objet de Suppression : certificationAjout : l'association, Ajout : du groupement ou de la Suppression : transmissionAjout : personne Ajout : morale de Suppression : cetteAjout : droit Ajout : public titulaire de la marque Suppression : neAjout : ; Suppression : peutAjout : 3° Suppression : intervenirAjout : Les Suppression : qu'auAjout : organismes Suppression : profitAjout : habilités Suppression : d'unAjout : à Suppression : autreAjout : représenter Suppression : organismeAjout : l'association, Suppression : certificateurAjout : le Ajout : groupement ou Suppression : d'uneAjout : la personne morale Suppression : détenantAjout : de Suppression : majoritairement,Ajout : droit Suppression : directementAjout : public Ajout : ; 4° Dans le cas d'une association ou Suppression : indirectementAjout : d'un groupement, Suppression : unAjout : les Suppression : organismeAjout : conditions Suppression : certificateurAjout : d'affiliation Suppression : auquelAjout : ; Suppression : elleAjout : 5° Suppression : (en)Ajout : La Suppression : concèdeAjout : représentation Suppression : uneAjout : de Suppression : licenceAjout : la Suppression : exclusiveAjout : marque Suppression : deAjout : ; Suppression : cetteAjout : 6° Ajout : Les produits ou services visés par la marqueSuppression : . Suppression : CetteAjout : ; Suppression : transmissionAjout : 7° Suppression : estAjout : Les Suppression : opérée,Ajout : personnes Ajout : autorisées à Ajout : utiliser la Suppression : demandeAjout : marque Suppression : duAjout : ; Suppression : titulaireAjout : 8° Ajout : Les conditions d'usage de la marqueAjout : , Suppression : ouAjout : y Suppression : deAjout : compris Suppression : sonAjout : les Suppression : mandataire,Ajout : sanctions. Suppression : parAjout : Le Suppression : unAjout : règlement Suppression : arrêtéAjout : d'usage Suppression : duAjout : est Suppression : ministreAjout : publié Suppression : chargéAjout : au Ajout : Bulletin officiel de Suppression : l'industrie,Ajout : la Suppression : siAjout : propriété Ajout : industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque Suppression : collectiveAjout : à Ajout : l'Institut national de Suppression : certificationAjout : la Ajout : propriété industrielle est Suppression : relativeAjout : inscrit Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : registre Suppression : certificationAjout : national Suppression : deAjout : des Suppression : servicesAjout : marques Suppression : ouAjout : après Ajout : vérification de Suppression : produitsAjout : sa Suppression : autresAjout : conformité Suppression : qu'alimentairesAjout : aux dispositions du présent article.