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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
143 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : règlement Suppression : deAjout : d'usage Suppression : dissolutionAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : personneAjout : L. Suppression : morale
Ajout : 715-6
Ajout : comprend : 1° Le nom du
titulaire
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
marque
Suppression : collective
Ajout : ;
Ajout : 2° L'objet
de
Suppression : certification
Ajout : l'association
,
Ajout : du groupement ou de
la
Suppression : transmission
Ajout : personne
Ajout : morale
de
Suppression : cette
Ajout : droit
Ajout : public titulaire de la
marque
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 3°
Suppression : intervenir
Ajout : Les
Suppression : qu'au
Ajout : organismes
Suppression : profit
Ajout : habilités
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : autre
Ajout : représenter
Suppression : organisme
Ajout : l'association,
Suppression : certificateur
Ajout : le
Ajout : groupement
ou
Suppression : d'une
Ajout : la
personne morale
Suppression : détenant
Ajout : de
Suppression : majoritairement,
Ajout : droit
Suppression : directement
Ajout : public
Ajout : ; 4° Dans le cas d'une association
ou
Suppression : indirectement
Ajout : d'un groupement
,
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : organisme
Ajout : conditions
Suppression : certificateur
Ajout : d'affiliation
Suppression : auquel
Ajout : ;
Suppression : elle
Ajout : 5°
Suppression : (en)
Ajout : La
Suppression : concède
Ajout : représentation
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : licence
Ajout : la
Suppression : exclusive
Ajout : marque
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : cette
Ajout : 6°
Ajout : Les produits ou services visés par la
marque
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : ;
Suppression : transmission
Ajout : 7°
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : opérée,
Ajout : personnes
Ajout : autorisées
à
Ajout : utiliser
la
Suppression : demande
Ajout : marque
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : titulaire
Ajout : 8°
Ajout : Les conditions d'usage
de la marque
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : compris
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : mandataire,
Ajout : sanctions.
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : un
Ajout : règlement
Suppression : arrêté
Ajout : d'usage
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : publié
Suppression : chargé
Ajout : au
Ajout : Bulletin officiel
de
Suppression : l'industrie,
Ajout : la
Suppression : si
Ajout : propriété
Ajout : industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de
la marque
Suppression : collective
Ajout : à
Ajout : l'Institut national
de
Suppression : certification
Ajout : la
Ajout : propriété industrielle
est
Suppression : relative
Ajout : inscrit
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : registre
Suppression : certification
Ajout : national
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : marques
Suppression : ou
Ajout : après
Ajout : vérification
de
Suppression : produits
Ajout : sa
Suppression : autres
Ajout : conformité
Suppression : qu'alimentaires
Ajout : aux dispositions du présent article
.