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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4 , court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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