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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Nouvelle version :
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union ~~Suppression : Européenne~~Ajout : européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.