Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté15 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), les~~Ajout : Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.