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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 2 juillet 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de Ajout : l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de

l'institut

Ajout : pour garantir notamment la sécurité de l'envoi

. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.