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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Version en vigueur du 20 février 2002 au 2 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception : 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-63, R. 615-1 à R. 615-5 ; 2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception : 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. Suppression : 422-63Ajout : 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R.
Ajout :
615-1 à R. 615-5 ; 2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.