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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 30 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception : 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ; 2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ; 4° de l'article R. 133-2.
Nouvelle version :
Ajout : Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du
Suppression : présent
Ajout : livre
Suppression : code
Ajout : Ier
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : applicables
Ajout : l'exception
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : territoires
Ajout : articles
Suppression : d'outre-mer
Ajout : R.
Ajout : 133-1 et R. 133-2 (4°) ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III
à l'exception
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : articles R. 326-1 à R. 326-7 ; 4
°
Suppression : Des
Ajout : Les
Ajout : dispositions du livre IV à l'exception des
articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2
Suppression : ,
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 615-1
Ajout : 5°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : R.
Ajout : dispositions
Suppression : 615-5
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : livre
Suppression : 2°
Ajout : V
Suppression : Des
Ajout : à
Ajout : l'exception des
articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1
Suppression : ,
Ajout : et
R. 513-2
Suppression : ,
Ajout : seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles
R.
Ajout : 615-1 à R. 615-5 ainsi que des articles R.
612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56
Suppression : ,
Ajout : et
R. 613-58
Suppression : ,
Ajout : seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles
R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4
Suppression : ,
Ajout : et
R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
Suppression : ; 3°
Ajout : .
Suppression : Des
Ajout : Toutefois,
Suppression : articles
Ajout : l'article
R.
Suppression : 133-1
Ajout : 613-63
Suppression : et
Ajout : est
Ajout : ainsi rédigé : Art.
R.
Suppression : 326-1
Ajout : 613-63.
Ajout : - La demande de réduction des redevances prévue
à
Suppression : R
Ajout : l'article L
.
Suppression : 326-7
Ajout : 612-20,
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : 4
Ajout : sa rédaction antérieure à la loi n
°
Ajout : 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Institut
Suppression : R
Ajout : national de la propriété industrielle
.
Suppression : 133-2
Ajout : Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente
.
Ajout : Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.