Article R811-1 (version du 3 septembre 2004)

Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007

Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception : 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ; 2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ; 4° de l'article R. 133-2.