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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 20 février 2002

Version en vigueur du 20 février 2002 au 2 septembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code sont applicables à ~~Suppression : la collectivité territoriale de~~ Mayotte.