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Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 27 avril 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte. Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.
Ajout : - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.