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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

140 mots ajoutés20 mots supprimés

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Sous ~~Suppression : dispositions~~Ajout : réserve ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : présent~~Ajout : adaptations ~~Suppression : code~~Ajout : prévues Ajout : par l'art. R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Toutefois~~Ajout : les

~~Suppression : ne~~

dispositions

~~Suppression : sont~~

du

~~Suppression : pas~~

présent

~~Suppression : applicables~~

code

~~Suppression : les~~

à

l'exception des

articles R. 133-1

,

~~Suppression : et~~

R.

133-2,

R. 326-1

~~Suppression : à~~

et

R.

~~Suppression : 326-7~~

326-2

. Toutefois

,

~~Suppression : n'est~~

l'article

~~Suppression : pas~~

R.

~~Suppression : applicable~~

613-63

~~Suppression : l'article~~

est

ainsi rédigé : Art.

R.

~~Suppression : 133-2~~

613-63

.

- La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.