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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1Ajout : , R. 133-2Ajout : , R. 326-1 ~~Suppression : et~~Ajout : , R. 326-2Ajout : , R.Ajout : 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 .