Article R811-2 (version du 3 septembre 2004)

Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte. Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.