Article R811-2 (version du 27 avril 2008)

Version en vigueur du 27 avril 2008 au 30 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 avril 2008 au 30 juin 2008

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.