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Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Suppression : la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Suppression : la collectivité de Mayotte, par "collectivité Suppression : territorialeAjout : départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Suppression : la collectivité territoriale de Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Suppression : la collectivité territoriale de Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; - "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".