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Suppression : PourAjout : Sous Suppression : applicationAjout : réserve Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : adaptations Suppression : codeAjout : prévues Suppression : etAjout : par Suppression : desAjout : l'article Suppression : dispositionsAjout : R. Suppression : qu'ilAjout : 811-3, Suppression : rendAjout : sont applicables Suppression : aux territoires d'outre-mer,Ajout : dans les Suppression : motsAjout : Terres Suppression : suivantsAjout : australes Suppression : énumérésAjout : et Suppression : ci-dessousAjout : antarctiques Suppression : sontAjout : françaises Suppression : respectivementAjout : : Suppression : remplacésAjout : 1° Suppression : parAjout : Les Suppression : lesAjout : dispositions Suppression : motsAjout : du Suppression : suivantsAjout : livre Suppression : :Ajout : Ier Suppression : -Ajout : à Suppression : "tribunalAjout : l'exception de Suppression : grandeAjout : l'article Suppression : instance"Ajout : R. Suppression : parAjout : 133-1, Suppression : "tribunalAjout : du Ajout : 4° de Suppression : premièreAjout : l'article Suppression : instance"Ajout : R. Ajout : 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; Suppression : -Ajout : 2° Suppression : "jugeAjout : Les Suppression : d'instance"Ajout : dispositions Suppression : parAjout : du Suppression : "jugeAjout : livre Ajout : II ; 3° Les dispositions du Suppression : tribunalAjout : livre Suppression : deAjout : III Suppression : premièreAjout : à Suppression : instance"Ajout : l'exception Ajout : des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Suppression : -Ajout : 4° Suppression : "région"Ajout : Les Suppression : parAjout : dispositions Suppression : "territoire"Ajout : du Suppression : etAjout : livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, Suppression : enAjout : R. Suppression : ceAjout : 422-1 Suppression : quiAjout : à Suppression : concerneAjout : R. Suppression : MayotteAjout : 422-66, Suppression : parAjout : R. Suppression : "collectivitéAjout : 423-1 Suppression : départementale"Ajout : et Suppression : ;Ajout : R. Suppression : -Ajout : 423-2 Suppression : "courAjout : ; Suppression : d'appel"Ajout : 5° Suppression : parAjout : Les Suppression : "tribunalAjout : dispositions Suppression : supérieurAjout : du Suppression : d'appel"Ajout : livre Suppression : etAjout : V Suppression : "commissaireAjout : à Ajout : l'exception de Suppression : police"Ajout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : "officierAjout : 522-1 Suppression : deAjout : ainsi Suppression : policeAjout : que Suppression : judiciaire"Ajout : des Ajout : articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en Suppression : ceAjout : tant Suppression : quiAjout : qu'ils Suppression : concerneAjout : concernent Suppression : MayotteAjout : les Ajout : conseils en propriété industrielle ; Suppression : -Ajout : 6° Suppression : "tribunalAjout : Les Suppression : deAjout : dispositions Suppression : commerce"Ajout : du Suppression : parAjout : livre Suppression : "tribunalAjout : VI Suppression : deAjout : à Suppression : premièreAjout : l'exception Suppression : instanceAjout : des Suppression : statuantAjout : articles Suppression : enAjout : R. Suppression : matièreAjout : 612-2, Suppression : commerciale"Ajout : R. Suppression : enAjout : 612-38, Suppression : ceAjout : R. Suppression : quiAjout : 613-25-1 Suppression : concerneAjout : à Suppression : MayotteAjout : R. Ajout : 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et Suppression : "tribunalAjout : R. Suppression : mixteAjout : 613-58 Suppression : deAjout : seulement Suppression : commerce"Ajout : en Ajout : tant qu'ils concernent les conseils en Suppression : ceAjout : propriété Suppression : quiAjout : industrielle. Suppression : concerneAjout : Toutefois, Ajout : pour son application dans les Suppression : territoiresAjout : Terres Ajout : australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de Ajout : réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , Ajout : est présentée par écrit au directeur général de Ajout : l'Institut national de la Suppression : PolynésieAjout : propriété Suppression : françaiseAjout : industrielle. Suppression : etAjout : “ Suppression : deAjout : Elle Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : est Suppression : ;Ajout : accompagnée Suppression : -Ajout : d'un Suppression : "conseilAjout : avis de Suppression : prud'hommes"Ajout : non-imposition Suppression : parAjout : ou Suppression : "tribunalAjout : d'une Suppression : duAjout : justification Suppression : travail"Ajout : équivalente. Suppression : PourAjout : Il Suppression : l'applicationAjout : est Suppression : duAjout : statué Suppression : présentAjout : par Suppression : codeAjout : décision Suppression : auxAjout : motivée. Suppression : collectivitésAjout : La Suppression : d'outre-mer,Ajout : décision Suppression : touteAjout : est Suppression : référenceAjout : notifiée au Suppression : codeAjout : requérant. Suppression : desAjout : “ Suppression : douanesAjout : Si Ajout : la demande est Suppression : remplacéeAjout : accueillie, Suppression : parAjout : le Ajout : bénéfice de la Suppression : référenceAjout : réduction Suppression : auxAjout : est Suppression : codesAjout : acquis Suppression : desAjout : au Suppression : douanesAjout : requérant Suppression : applicablesAjout : sous Ajout : réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; 7° Les dispositions du livre VII à Suppression : cesAjout : l'exception Suppression : collectivitésAjout : de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, Suppression : ayantAjout : R. Suppression : leAjout : 712-3, Suppression : mêmeAjout : R. Suppression : objetAjout : 712-13, R.Ajout : 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.