Ajout : livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12
,
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : ce
Ajout : 422-1
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : concerne
Ajout : R.
Suppression : Mayotte
Ajout : 422-66
,
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : "collectivité
Ajout : 423-1
Suppression : départementale"
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : R.
Suppression : -
Ajout : 423-2
Suppression : "cour
Ajout : ;
Suppression : d'appel"
Ajout : 5°
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : "tribunal
Ajout : dispositions
Suppression : supérieur
Ajout : du
Suppression : d'appel"
Ajout : livre
Suppression : et
Ajout : V
Suppression : "commissaire
Ajout : à
Ajout : l'exception
de
Suppression : police"
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : "officier
Ajout : 522-1
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : police
Ajout : que
Suppression : judiciaire"
Ajout : des
Ajout : articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement
en
Suppression : ce
Ajout : tant
Suppression : qui
Ajout : qu'ils
Suppression : concerne
Ajout : concernent
Suppression : Mayotte
Ajout : les
Ajout : conseils en propriété industrielle
;
Suppression : -
Ajout : 6°
Suppression : "tribunal
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : commerce"
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : livre
Suppression : "tribunal
Ajout : VI
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : première
Ajout : l'exception
Suppression : instance
Ajout : des
Suppression : statuant
Ajout : articles
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : matière
Ajout : 612-2,
Suppression : commerciale"
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 612-38,
Suppression : ce
Ajout : R.
Suppression : qui
Ajout : 613-25-1
Suppression : concerne
Ajout : à
Suppression : Mayotte
Ajout : R.
Ajout : 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56
et
Suppression : "tribunal
Ajout : R.
Suppression : mixte
Ajout : 613-58
Suppression : de
Ajout : seulement
Suppression : commerce"
Ajout : en
Ajout : tant qu'ils concernent les conseils
en
Suppression : ce
Ajout : propriété
Suppression : qui
Ajout : industrielle.
Suppression : concerne
Ajout : Toutefois,
Ajout : pour son application dans
les
Suppression : territoires
Ajout : Terres
Ajout : australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande
de
Ajout : réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
,
Ajout : est présentée par écrit au directeur général
de
Ajout : l'Institut national de
la
Suppression : Polynésie
Ajout : propriété
Suppression : française
Ajout : industrielle.
Suppression : et
Ajout : “
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : accompagnée
Suppression : -
Ajout : d'un
Suppression : "conseil
Ajout : avis
de
Suppression : prud'hommes"
Ajout : non-imposition
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : "tribunal
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : justification
Suppression : travail"
Ajout : équivalente
.
Suppression : Pour
Ajout : Il
Suppression : l'application
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : statué
Suppression : présent
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : décision
Suppression : aux
Ajout : motivée.
Suppression : collectivités
Ajout : La
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : décision
Suppression : toute
Ajout : est
Suppression : référence
Ajout : notifiée
au
Suppression : code
Ajout : requérant.
Suppression : des
Ajout : “
Suppression : douanes
Ajout : Si
Ajout : la demande
est
Suppression : remplacée
Ajout : accueillie,
Suppression : par
Ajout : le
Ajout : bénéfice de
la
Suppression : référence
Ajout : réduction
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : codes
Ajout : acquis
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : douanes
Ajout : requérant
Suppression : applicables
Ajout : sous
Ajout : réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; 7° Les dispositions du livre VII
à
Suppression : ces
Ajout : l'exception
Suppression : collectivités
Ajout : de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2
,
Suppression : ayant
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 712-3,
Suppression : même
Ajout : R.
Suppression : objet
Ajout : 712-13, R
.
Ajout : 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.