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Titre I : Des commerçants.
Article 3

Article 3

Article 3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 7 juillet 1974
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
9 mars 2017
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
13 décembre 2016
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
29 septembre 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006283186
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 7 juillet 1974

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