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Titre I : Des commerçants.
Article 6

Article 6

Article 6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 15 décembre 1964
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006283190
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 15 décembre 1964

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