Article 10 (version du 23 septembre 1953)

Version en vigueur du 23 septembre 1953 au 3 mai 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 1953 au 3 mai 1983

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans blancs ni altération d'aucune sorte. Ils sont cotés et paraphés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.