Article 16 (version du 13 février 1994)

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.