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Titre IV : Du registre du commerce.
Article 50

Article 50

Article 50

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil constitutionnel
6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006283253
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958

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