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Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.
Nouvelle version :
Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de ~~Suppression : 20.000~~Ajout : 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.