Article 90 (version du 12 juillet 1985)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre.