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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 13 juillet 1980
Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 21 septembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les achats et les ventes se constatent : Par actes publics, Par actes sous signature privée, Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, Par une facture acceptée, Par la correspondance, Par les livres des parties, Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.
Nouvelle version :
Suppression : Les achats et les ventes se constatent :Ajout : ASuppression : ParAjout : l'égardSuppression : actes
Ajout : des
Suppression : publics
Ajout : commerçants
,
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Ajout : disposé
Suppression : Par
Ajout : par
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Suppression : preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre