Article 131 (version du 31 octobre 1935)

Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

Une lettre de change peut être tirée : A vue ; A un certain délai de vue ; A un certain délai de date ; A jour fixe. Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.