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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 1948 au 4 janvier 1977

Version en vigueur du 4 janvier 1977 au 21 septembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Nouvelle version :
Les obligations nées ~~Suppression : entre commerçants~~ à l'occasion de leur commerce Ajout : entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.