Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile