Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés40 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1956 au 7 mai 1982

Version en vigueur du 7 mai 1982 au 21 septembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Nouvelle version :
Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Suppression : Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachésAjout : (abrogé) ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.