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Les infractions aux dispositions des articles L. 21 et L. 22 seront punies d'une amende de Suppression : 600 F à 15Ajout : 25 000 F. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article Suppression : 42Ajout : 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.