Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des articles L. 21 et L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions ~~Suppression : des articles L. 21~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.