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Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 juin 2000
Les infractions aux dispositions de l'article L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F. En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.