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Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 22 juin 2000
Il est interdit de vendre à crédit, soit au verre, soit en bouteilles des boissons de plus de 1,2 degré telles que visées à l'article L. 1. L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.