Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés14 mots supprimés
Sans préjudice de l'application de peines plus graves s'il échet, toute infraction à l'article L. 72 sera punie d'une amende de Suppression : 3 000 F à 20 000 F. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article Suppression : 42Ajout : 131-26 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus. Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au présent titre s'est rendu coupable de celui prévu au présent article sera condamné à une amende de Suppression : 6 000 F à 40 000 F et un emprisonnement Suppression : de deux mois à unAjout : d'un an pourra, en outre, être prononcé.