Article 19

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies

   6 juin 2008

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   4 mars 1997 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 décembre 1996 · Rejet

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   26 juin 1996 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 avril 1979 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 février 1979 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 juin 1976 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 mai 1976

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   22 avril 1976 · REJET

10. Cour de cassation — 3e chambre civile

    2 décembre 1975 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 juillet 1974 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 janvier 1973 · Cassation partielle REJET Cassation

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 janvier 1972 · REJET

14. Cour de cassation — 3e chambre civile

    13 octobre 1971 · REJET