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Ajout · Suppression
Les groupes permanents d'étude des marchés sont chargés : 1° Suppression : D'opérer - compte-tenu, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation - une sélection technique de produits ou de matériels et deAjout : De proposer à la section technique de la Suppression : commissionAjout : Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, Suppression : de définir et d'adopter -Ajout : ,Suppression : lesAjout : compteSuppression : spécificationsAjout : tenuSuppression : auxquelles
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : prestations
Ajout : législatives
Suppression : doivent
Ajout : et
Suppression : répondre.
Ajout : réglementaires
Suppression : Ces
Ajout : relatives
Suppression : types
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : spécifications
Ajout : normalisation
Suppression : doivent
Ajout : :
Suppression : être
Ajout : -
Suppression : seuls
Ajout : les
Suppression : retenus
Ajout : spécifications
Suppression : dans
Ajout : auxquelles
les
Suppression : marchés passés par
Ajout : prestations
Suppression : les
Ajout : doivent
Suppression : administrations
Ajout : répondre
et
Suppression : collectivités publiques,
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : permettent
Suppression : établissements
Ajout : d'opérer
Suppression : publics
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : sélection
Suppression : les
Ajout : technique
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : nationales,
Ajout : produits
Suppression : sauf
Ajout : ou
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : exceptionnels
Ajout : matériels
Suppression : où,
Ajout : ;
les
Suppression : besoins justifiés d'un service n'en
Ajout : conditions
Suppression : permettant
Ajout : d'utilisation
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : l'adoption,
Ajout : ces
Suppression : une
Ajout : spécifications
Suppression : dérogation
Ajout : figurent
Suppression : a
Ajout : aux
Suppression : été
Ajout : articles
Suppression : prononcée
Ajout : 75
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : 272
Suppression : motivée
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : ministre
Ajout : les
Suppression : intéressé,
Ajout : documents
Suppression : après
Ajout : techniques
Suppression : consultation
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : facilitent
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : rédaction
Suppression : l'économie
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : cahiers
des
Suppression : finances ;
Ajout : charges.
2° D'étudier
Suppression : ,
Suppression : en fonction de la fourniture ou du service et
des
Suppression : conditions de l'approvisionnement, des
formules de variation types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de
Suppression : révision
Ajout : variation
de prix ; Les propositions résultant de ces études sont adressées pour approbation au ministre de l'économie et des finances
Suppression : ,
Suppression : soit par la section des prix de la commission centrale des marchés, soit par le groupe lui-même sur délégation de cette section
; 3° De présenter à la section technique de la commission centrale des marchés toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques