Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 2 décembre 1966 au 9 septembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Cour de cassation — Chambre criminelle