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Suppression : Dans les conditions prévues à l'article 10 et conformément aux dispositions du premierAjout : Les Suppression : alinéaAjout : services de Suppression : l'article R. 108Ajout : l'Etat Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : les Suppression : duAjout : établissements Suppression : domaineAjout : publics de l'EtatSuppression : (1), Suppression : leAjout : quel Suppression : serviceAjout : que Suppression : desAjout : soit Suppression : domainesAjout : leur Suppression : estAjout : caractère, Suppression : chargéAjout : peuvent Suppression : deAjout : demander Suppression : laAjout : que Suppression : préparationAjout : leurs Suppression : etAjout : achats de Suppression : laAjout : matériels Suppression : réalisationAjout : soit Suppression : desAjout : effectués Suppression : achatsAjout : par Suppression : groupésAjout : l'union des Suppression : matériels, articles,Ajout : groupements Suppression : matièresAjout : d'achats Suppression : etAjout : publics, Suppression : autresAjout : régie Suppression : fournituresAjout : par Suppression : nécessairesAjout : les Suppression : auAjout : dispositions Suppression : fonctionnementAjout : du Suppression : desAjout : décret Suppression : servicesAjout : n° Suppression : relevantAjout : 68-54 du Suppression : budgetAjout : 17 Suppression : généralAjout : janvier Suppression : deAjout : 1968 Suppression : l'EtatAjout : modifié. Suppression : ConformémentAjout : Les Suppression : àAjout : départements, Suppression : l'articleAjout : les Suppression : R.Ajout : communes Suppression : 109Ajout : et Suppression : duAjout : leurs Suppression : codeAjout : établissements Suppression : duAjout : publics Suppression : domaineAjout : bénéficient de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : (2),Ajout : même Suppression : lesAjout : possibilité. Ajout : Les services Ajout : civils de l'EtatAjout : , Ajout : même dotés de l'autonomie financièreAjout : , et les établissements publics Suppression : nationaux, quel queAjout : de Suppression : soitAjout : l'Etat Suppression : leurAjout : autres Suppression : caractère,Ajout : que Suppression : peuventAjout : ceux Suppression : demanderAjout : ayant Suppression : queAjout : le Suppression : leursAjout : caractère Suppression : achatsAjout : industriel Suppression : entrantAjout : et Suppression : dansAjout : commercial Suppression : lesAjout : doivent Suppression : catégoriesAjout : faire Suppression : prévuesAjout : appel à Suppression : l'alinéa précédentAjout : l'union Suppression : soientAjout : des Suppression : effectuésAjout : groupements Suppression : selonAjout : d'achats Suppression : lesAjout : publics Suppression : mêmesAjout : pour Suppression : modalités.Ajout : leurs Suppression : LesAjout : achats Suppression : départements,Ajout : de Suppression : communesAjout : véhicules et Suppression : leurs établissements publics bénéficientAjout : engins Suppression : deAjout : automobiles. Suppression : laAjout : En Suppression : mêmeAjout : outre, Suppression : possibilité.Ajout : et Suppression : SansAjout : sans qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats prévus Suppression : auxAjout : au Suppression : alinéasAjout : présent Suppression : précédentsAjout : article, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.Suppression : (1) Art. R. 108 - Indépendamment des achats effectués par le service des domaines en vertu des articles R. 106 et R. 107, ce service est chargé de la préparation et de la réalisation des achats groupés des matériels, articles, matières ou autres fournitures qui sont nécessaires au fonctionnement des services relevant du budget général de l'Etat et dont la liste est établie par arrêtés du ministre des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées pour les achats intéressant ses services. Les arrêtés susvisés pourront prévoir les conditions d'extension progressive de la procédure d'achats groupés. les opérations prévues aux alinéas sont retracées soit dans des comptes spéciaux, soit au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines". Il en est de même des opérations de vente des fournitures dont l'achat est confié au service des domaines. (2) R. 109 - Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats dans les catégories prévues à l'article R. 108 soient effectués selon les mêmes modalités.