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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les conditions prévues à l'article 10 et conformément aux dispositions du premierAjout : LesSuppression : alinéaAjout : services de Suppression : l'article R. 108Ajout : l'EtatSuppression : duAjout : etSuppression : codeAjout : lesSuppression : duAjout : établissementsSuppression : domaineAjout : publics
de l'Etat
Suppression : (1)
,
Suppression : le
Ajout : quel
Suppression : service
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : domaines
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : caractère,
Suppression : chargé
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : demander
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : préparation
Ajout : leurs
Suppression : et
Ajout : achats
de
Suppression : la
Ajout : matériels
Suppression : réalisation
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : effectués
Suppression : achats
Ajout : par
Suppression : groupés
Ajout : l'union
des
Suppression : matériels, articles,
Ajout : groupements
Suppression : matières
Ajout : d'achats
Suppression : et
Ajout : publics,
Suppression : autres
Ajout : régie
Suppression : fournitures
Ajout : par
Suppression : nécessaires
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : fonctionnement
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : services
Ajout : n°
Suppression : relevant
Ajout : 68-54
du
Suppression : budget
Ajout : 17
Suppression : général
Ajout : janvier
Suppression : de
Ajout : 1968
Suppression : l'Etat
Ajout : modifié
.
Suppression : Conformément
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : départements,
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : communes
Suppression : 109
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : code
Ajout : établissements
Suppression : du
Ajout : publics
Suppression : domaine
Ajout : bénéficient
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : (2),
Ajout : même
Suppression : les
Ajout : possibilité.
Ajout : Les
services
Ajout : civils
de l'Etat
Ajout : ,
Ajout : même
dotés de l'autonomie financière
Ajout : ,
et les établissements publics
Suppression : nationaux, quel que
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'Etat
Suppression : leur
Ajout : autres
Suppression : caractère,
Ajout : que
Suppression : peuvent
Ajout : ceux
Suppression : demander
Ajout : ayant
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : caractère
Suppression : achats
Ajout : industriel
Suppression : entrant
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : commercial
Suppression : les
Ajout : doivent
Suppression : catégories
Ajout : faire
Suppression : prévues
Ajout : appel
à
Suppression : l'alinéa précédent
Ajout : l'union
Suppression : soient
Ajout : des
Suppression : effectués
Ajout : groupements
Suppression : selon
Ajout : d'achats
Suppression : les
Ajout : publics
Suppression : mêmes
Ajout : pour
Suppression : modalités.
Ajout : leurs
Suppression : Les
Ajout : achats
Suppression : départements,
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : véhicules
et
Suppression : leurs établissements publics bénéficient
Ajout : engins
Suppression : de
Ajout : automobiles.
Suppression : la
Ajout : En
Suppression : même
Ajout : outre,
Suppression : possibilité.
Ajout : et
Suppression : Sans
Ajout : sans
qu'il puisse être fait obstacle à la centralisation des achats prévus
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : alinéas
Ajout : présent
Suppression : précédents
Ajout : article
, les commandes publiques peuvent être coordonnées sur le plan local dans les conditions indiquées au livre IV.
Suppression : (1) Art. R. 108 - Indépendamment des achats effectués par le service des domaines en vertu des articles R. 106 et R. 107, ce service est chargé de la préparation et de la réalisation des achats groupés des matériels, articles, matières ou autres fournitures qui sont nécessaires au fonctionnement des services relevant du budget général de l'Etat et dont la liste est établie par arrêtés du ministre des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées pour les achats intéressant ses services. Les arrêtés susvisés pourront prévoir les conditions d'extension progressive de la procédure d'achats groupés. les opérations prévues aux alinéas sont retracées soit dans des comptes spéciaux, soit au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines". Il en est de même des opérations de vente des fournitures dont l'achat est confié au service des domaines. (2) R. 109 - Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats dans les catégories prévues à l'article R. 108 soient effectués selon les mêmes modalités.