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Paragraphe I : Généralités.
Article *49

Article *49

Article *49

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juin 1997 au 9 septembre 2001
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Version en vigueur du 25 novembre 1979 au 1 mars 1994

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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 25 novembre 1979

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006290723
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juin 1997 au 9 septembre 2001

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