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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
176 mots ajoutés129 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : A Suppression : cahiersAjout : l'appui des Suppression : chargesAjout : candidatures Suppression : doiventAjout : ou Suppression : rappelerAjout : des Suppression : l'interdictionAjout : offres, Suppression : viséeAjout : il à
Suppression :
Ajout : ne
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : 49.
Ajout : être
Suppression : Les
Ajout : exigé
Suppression : offres
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : soumissions
Ajout : 1°
Suppression : présentées
Ajout : Des
Ajout : renseignements
ou
Suppression : souscrites
Ajout : pièces
Ajout : relatives
à
Suppression : l'occasion
Ajout : la
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Ajout : nature
Suppression : marchés
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : aux
Suppression : contenir
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : générales
Suppression : déclaration
Ajout : d'exploitation
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Ajout : de
l'entreprise
Ajout : ,
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Ajout : à
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Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : moyens
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Suppression : elles
Ajout : à
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Ajout : ses
Suppression : établies
Ajout : références,
Suppression : ne
Ajout : aux
Suppression : tombe
Ajout : pouvoirs
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : l'interdiction
Ajout : personne
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Ajout : l'engager
Suppression : Le
Ajout : et,
Suppression : défaut
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : déclaration
Ajout : qui
Suppression : n'est
Ajout : concerne
Suppression : pas
Ajout : les
Ajout : marchés passés pour les besoins
de
Suppression : nature
Ajout : la
Ajout : défense,
à
Suppression : faire
Ajout : sa
Suppression : écarter
Ajout : nationalité
Suppression : l'offre
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Si
Suppression : soumission
Ajout : l'entreprise est en redressement judiciaire
,
Suppression : mais
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : copie
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Suppression : ne
Ajout : ou
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Ajout : ;
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Ajout : La
déclaration
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Suppression : insérée.
Ajout : candidat
Suppression : Le
Ajout : ne
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Ajout : pas
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Ajout : le
Suppression : à
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Ajout : des
Suppression : les
Ajout : interdictions
Suppression : explications
Ajout : visées
Ajout : aux articles 48, 49
et
Suppression : à
Ajout : 49-1,
Suppression : demander
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : d'une
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Ajout : interdiction
Suppression : qu'il
Ajout : équivalente
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Ajout : prononcée
Suppression : estimer
Ajout : dans
Suppression : utiles.
Ajout : un
Ajout : autre pays ; 4°
Les
Suppression : sous-traitants
Ajout : références
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : tenus
Ajout : certificat
Suppression : de
Ajout : visé
Suppression : remettre
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : services
Ajout : 60
Suppression : contractants
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 5°
Suppression : déclaration
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : attestations
Suppression : même
Ajout : visées
Suppression : nature.
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : l'article
Suppression : déclaration
Ajout : 55
Suppression : prévue
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : alinéas
Ajout : cas
Suppression : précédents
Ajout : échéant
,
Suppression : n'est
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : déclaration
Suppression : exigible
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : candidat
Suppression : d'achats
Ajout : verse
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : factures
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : salariés
Suppression : de
Ajout : leurs
Suppression : travaux
Ajout : indemnités
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : mémoires,
Ajout : congés
Suppression : effectués
Ajout : payés
Suppression : dans
Ajout : et
Ajout : ne
les
Suppression : limites
Ajout : met
Suppression : autorisées
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : chômage pour cause d'intempéries ; 6° Les documents ou attestations figurant à
l'article
Suppression : 123
Ajout : R
.
Ajout : 324-4 du code du travail.