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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 4 février 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de nationalité française et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 143 et ~~Suppression : 166~~Ajout : 162 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont