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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par les articles Suppression : 86 et 94. Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, les administrations doivent, en outre, adresser une annonce relative à ces mêmes marchés à l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de production désigné par arrêté du ministre des affaires socialesAjout : 38.