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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 25 novembre 1979
Version en vigueur du 25 novembre 1979 au 16 mars 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix forfaitaires. Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et les conditions de celle-ci doivent être expressément prévues dans le marché. Lorsque le prix est ferme, il peut être actualisé dans les conditions prévues à l'article 173. Exceptionnellement, des marchés à prix provisoire peuvent être passés dans les conditions fixées à l'article 105.
Nouvelle version :
Les prestations faisant l'objet Suppression : duAjout : d'un marché sont réglées soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement
Ajout : livrées ou
exécutées, soit par des prix forfaitaires. Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques
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. Exceptionnellement, des marchés à prix provisoire peuvent être