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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout : Le prix est ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du marché, à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché. Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre Ajout : chargé